ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

 

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties et s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre la société RENDSMOISERVICE EIRL agissant sous le nom commerciale « RendsMoiService », entrepreneur à responsabilité limitée (N°SIRET 752 828 772 00018) qui exploite un site Internet à l’adresse www.rendsmoiservice.net.

Et,

Tout Utilisateur souhaitant utiliser le Site, communiquer autour de ses activités, proposer ou acheter des services. Toute ouverture d’un Compte Utilisateur sur le Site de RendsMoiService entraîne l’acceptation pleine et entière des conditions générales par l’Utilisateur, sans réserve, ainsi que des documents auxquels elles font référence (annexes, chartes et autres conditions de ventes particulières). Les Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site de RendsMoiService et expireront lors de la fermeture du Compte. RendsMoiService se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’utilisation du Site Internet par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

Aucunes conditions particulières autres que celles de RendsMoiService ne peuvent prévaloir sur les Conditions Générales. Toute clause contraire sera donc inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de RendsMoiService.

Des conditions générales spécifiques sont applicables aux Utilisateurs souhaitant mettre en place une Annonce pour leurs Services.

 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES SERVICES PROPOSES PAR RENDSMOISERVICE

 

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (audio, photo, vidéo, texte, etetc), déposés par un Annonceur, sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer, rechercher ou échanger un service et diffusés sur le Site Internet.

Annonceur : désigne toute personne physique de plus de 16 ans ou toute personne morale ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service RENDSMOISERVICE. Le terme « Annonceur » regroupe dans les CGU les deux types d’Annonceur déposant des annonces via le service RENDSMOISERVICE, à savoir :

L’Annonceur Particulier : qui s’entend de toute personne physique de plus de 16 ans, agissant exclusivement à des fins privées.
L’Annonceur Professionnel : qui s’entend de toute personne morale, société, association ou auto-entrepreneur agissant exclusivement à des fins professionnelles.
Un Annonceur est un Utilisateur du Site Internet.

Commission : désigne le prix de la prestation de RENDSMOISERVICE pour la mise en place de l’annonce.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales ainsi que ses annexes, chartes et documents attachés ou auxquels il est fait référence.

Identifiant : nom d’utilisateur unique pour chaque Utilisateur. Il est choisi par l’Utilisateur lors de son inscription, sous réserve de disponibilité, et ne peut être modifié durant toute la durée des Conditions Générales. Il est associé à un mot de passe, choisi par l’Utilisateur. En cas de perte du mot de passe, il sera détruit et un nouveau mot de passe devra être choisi.

Site Internet : désigne le site www.rendsmoiservice.net.

Utilisateur : désigne l’Utilisateur utilisant le Site et préalablement inscrit. Seuls les utilisateurs inscrits sur le Site peuvent utiliser ses fonctionnalités (mettre en ligne des photos, t’chat, déposer une annonce, acheter un service à un autre utilisateur du Site Internet etetc).

Un Utilisateur n’a pas d’obligation d’être Annonceur pour utiliser le Site Internet.

Visiteur : internaute consultant le site www.rendsmoiservice.net mais n’étant pas nécessairement préalablement inscrit. Les visiteurs ne peuvent que consulter le Site et ne peuvent mettre en ligne de contenu ou utiliser ses fonctionnalités.

Visuel : désigne toute photo, graphisme, affiche etetcutilisé par l’Utilisateur aux fins du publication sur le Site pour favoriser la vente de ses Services et la communication autour de son Annonce.

PayPal : service de paiement en ligne qui permet de payer des achats, de recevoir des paiements, ou d’envoyer et de recevoir de l’argent. Plus d’information sur PayPal.com/fr/

 

Article 3 : LICENCE d’UTILISATION DU SITE “ ROLE DE RENDSMOISERVICE

 

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RendsMoiService autorise l’Utilisateur à utiliser le Site et l’ensemble de ses fonctionnalités (mise en place d’une Annonce, stockage de photos, t’chat de discussion, acquisition de services mis en place par d’autres utilisateurs etc.). RendsMoiService concède une licence d’utilisation du Site à l’Utilisateur et ce pour la durée d’ouverture du compte Utilisateur. L’Utilisateur ne peut concéder aucune sous licence d’utilisation.

Il est expressément convenu entre les parties que RendsMoiService n’assume pas les tâches matérielles liées à la réalisation des Services privé ou public, RendsMoiService intervenant en tant que mandataire des Annonceurs pour la mise en avant des Services et la vente de ces derniers par l’intermédiaire du Site, intervient en tant qu’hébergeur des données et d’informations de l’Utilisateur et n’exerce aucun contrôle à priori sur ces informations. RendsMoiService n’est en aucun cas éditeur des informations stockées sur le Site ne contrôlant pas à priori le contenu mis en ligne par les Utilisateurs.

 

ARTICLE 4 : OUVERTURE DU COMPTE

 

4.1 OUVERTURE D’UN COMPTE UTILISATEUR

L’Utilisateur doit ouvrir un compte Utilisateur et communiquer l’ensemble des éléments mentionnés sur la fiche Utilisateur et notamment ses coordonnées complètes et une adresse mail valide, qui servira à confirmer son inscription.

RendsMoiService se réserve le droit de vérifier les mentions figurant sur cette fiche et d’accepter ou de refuser l’ouverture du compte Utilisateur dont les renseignements sont insuffisants ou manifestement erronés. Le Compte Utilisateur pourra être supprimé ou suspendu, au choix de RendsMoiService, en cas de non respect des Conditions Générales.

4.2 PAYPAL

RendsMoiService utilise la plateforme PayPal pour les paiements sécurisés. Les Frais de transactions PayPal s’élève à 3,4% du prix d’achat + 0,25 EUR par transaction effectuée*.
Lors du reversement des sommes sur le porte monnaie virtuel de l’annonceur, RendsMoiService déduira du prix affiché sur le site les frais de transactions PayPal et la commission de RendsMoiService. (cf CGV)
L’annonceur doit disposer obligatoirement d’un compte PayPal si il veut retirer l’argent de son porte monnaie virtuel sur son compte bancaire.

L’acheteur qui n’est pas annonceur n’est pas obligé d’avoir un compte PayPal pour acheter un service et n’est pas concerné par les Frais de transaction PayPal lors de l’achat d’un service.

* PayPal est un tier de RendsMoiService. RENDSMOISERVICE EIRL n’est en aucun cas éditeur de la plateforme PayPal et ne pourra être tenu pour responsable des modifications effectuées par PayPal comme par exemple l’augmentation des frais bancaires de la plateforme PayPal.

 4.3 IDENTIFIANTS

Si l’ouverture du Compte est validée, les identifiants de l’Utilisateur seront activés. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seuls ces Identifiants permettent à l’Utilisateur d’accéder au Site. Ils valent preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil.

L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte sera conservé et archivé par RendsMoiService qui pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par le Site dans une base de données.

L’Utilisateur est le responsable entier et exclusif de ses Identifiants. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, ou de leur perte. Il s’engage à notifier à RendsMoiService dans les plus brefs délais de la perte ou du vol de ceux-ci.

 

ARTICLE 5 : FONCTIONNALITES GRATUITES DU SITE

 

Les Utilisateurs et les Annonceurs bénéficient, sur le Site Internet, du Service RendsMoiService qui se compose notamment, mais non exclusivement, des services suivants :

Pour les Utilisateurs & Annonceurs :

La consultation de toutes les Annonces diffusées.
La possibilité d’envoyer une Annonce à un ami via e-mail ou par les réseaux sociaux.
La mise en contact avec les Annonceurs.
La possibilité de signaler une anomalie.
De poser une question à un Annonceur.
De noter ou de recommander un Annonceur (uniquement si l’utilisateur achète le service).
De déposer une annonce et devenir alors annonceur.
Le dépôt la modification et la suppression d’une Annonce.
Le dépôt, le modification, et la suppression d’un compte personnel (uniquement par e-mail via « Nous contacter » ou contact@rendsmoiservice.net).

 

ARTICLE 6 : MODERATION DES ANNONCES – ABUS

 

6.1 MODERATION DES ANNONCES

Tout dépôt ou modification d’une Annonce donne lieu à la mise en Å“uvre, par RendsMoiService, d’une procédure de modération du contenu de l’Annonce concernée.

RendsMoiService demeure libre à tout moment de modifier, de refuser ou de supprimer une Annonce, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, notamment si son contenu (i) contrevient aux présentes CGU et notamment aux Règles de Diffusion visées à l’article 8 ci-dessous et/ou (ii) est susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

6.2 NOTIFICATION DES ABUS

Tout Utilisateur a la faculté de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet :

Par mail en cliquant sur le lien « Nous contacter ».

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE RENDSMOISERVICE

 

Compte tenu des limites et de l’état actuel de la technique informatique et télématique, que l’Utilisateur déclare connaître, de la haute technicité des prestations, RendsMoiService est tenu à une obligations de moyens “ et non de résultats -, et s’engage notamment à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de la prestation : permanence, continuité et qualité.

En conséquence, RendsMoiService s’efforcera de fournir à la Clientèle un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’elle puisse pour autant le garantir, compte tenu de la nature du réseau.

En tout état de cause, RendsMoiService ne sera pas responsable envers l’Utilisateur pour les dommages indirects tels que toute perte de Clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque ou pour tous dommages et intérêts ou pertes, subis ou revendiqués en justice contre l’Utilisateur par des tierces parties résultant d’une quelconque manière des Conditions Générales, que RendsMoiService ait été ou non informé de l’éventualité desdits dommages.

7.1 CONTENU DES ANNONCES – ANNONCEURS ET UTILISATEURS

RendsMoiService ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

RendsMoiService est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre RendsMoiService dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service RendsMoiService, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

 

ARTICLE 8 : REGLES DE DIFFUSION

 

Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur le Site Internet sous réserve de ce qui est prévu ci-dessous et à l’article 6 des présentes CGU.

Le dépôt d’Annonces est gratuit sauf si l’Annonceur souscrit à des options payantes.

L’Annonceur peut déposer gratuitement son Annonce après avoir rempli le formulaire de dépôt d’Annonce.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de sa publication pour une durée maximale fixée par RendsMoiService ou pour une durée indéterminée si cette dernière n’est pas indiquée par RendsMoiService.

RendsMoiService se réserve le droit de supprimer unilatéralement toute annonce considérée comme inactive pendant plus de 2 mois. L’Annonceur sera informé par email de la suppression imminente de son annonce.

Toute Annonce insérée au profit d’un professionnel (société, auto-entrepreuneur, association, etc.) faisant offre, de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter un numéro SIREN (9 chiffres).

Toute Annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases, etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mÅ“urs, à l’esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par RendsMoiService sans que cela ne fasse naître au profit de l’annonceur un quelconque droit à indemnité.

Les annonces doivent être impérativement rédigées en français. Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l’Utilisateur.

Le texte de l’Annonce doit impérativement décrire le service proposé, recherché ou échangé.

Il est interdit :

D’intégrer dans le corps l’Annonce un numéro de téléphone, fixe ou mobile, un numéro de télécopie, une adresse électronique (e-mail) ou un lien vers un site internet. (les cordonnées de contact étant affichées dans la zone spécialement dédiée à cet effet.)
De proposer plusieurs services dans le corps d’une même Annonce.
D’insérer une Annonce identique dans plusieurs dans plusieurs catégories proposés par le Site Internet.
D’insérer des mots-clés dans le texte de l’Annonce, seul le texte décrivant le bien étant autorisé.
De mentionner dans le titre et la description de l’Annonce un lien pointant vers un autre site internet.
De déposer une Annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire.
De déposer un avis de recherche de personne ou d’animal.
De déposer une Annonce à caractère publicitaire.
De proposer des services de voyance, medium, astrologie, cartomancie ou hypnose.
Il est obligatoire :

Que l’Annonce ait pour objet une prestation de services.
De supprimer une Annonce ancienne avant d’en insérer une nouvelle relative à la même prestation de services.
De renseigner, dans le formulaire de dépôt d’Annonce, le champ de l’adresse électronique (e-mail) et de compléter le formulaire par un numéro de téléphone ainsi qu’un numéro Siren (pour les professionnels) ou une date de naissance (pour les particuliers).
Si l’Annonce est diffusé au nom d’un professionnel (société, auto-entrepreneur, artisan, association, etc.), qu’elle contienne les information suivantes :
Le nom et la raison sociale de la personne morale.
Le numéro SIREN.

 

ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS DE L’ANNONCEUR

L’Annonceur s’engage à ce que l’Annonce ne contrevienne à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :

Aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société RENDSMOISERVICE EIRL.
Aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
Aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de tout tiers ;
Aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessible aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.

L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie. Il garantit ainsi RendsMoiService et le Directeur de Publication contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément RendsMoiService et le Directeur de Publication de toute responsabilité qu’ils pourraient encourir.

 

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

10.1 PROPRIETE DU SITE

Les Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site, le site, ses graphismes, logos, textes, fonctionnalités demeurant la propriété entière et exclusive de RendsMoiService. La licence d’utilisation concédée quant au Site ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le Site en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme.

10.2 SIGNES DISTINCTIFS “ COMMUNICATION RELATIVE AUX CONDITIONS GENERALES

Chacune des parties reste propriétaire exclusif de ses marques, emblèmes, logos, modèles, et tous autres signes distinctifs la concernant.

Une partie ne peut en aucun cas utiliser les signes distinctifs de l’autre partie, ni concéder de quelque manière que ce soit un quelconque droit à un tiers sur leur utilisation, sauf autorisation préalable et expresse de l’autre partie.

Néanmoins, dans le cadre des Conditions Générales et pendant toute leur durée d’exécution, les parties s’autorisent mutuellement à utiliser les signes distinctifs de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales et pour les besoins de communication qui leurs sont propres.

10.3 PROPRIETE INTELLECTUELLE PORTANT SUR LES VISUELS, PHOTOS OU VIDEOS

L’Utilisateur déclare être titulaire ou autorisé à exploiter les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou droits voisins portant sur les Visuels, photos ou vidéos qu’il demande à RendsMoiService d’héberger. Dans le cas contraire ces actes illicites engagent la responsabilité de ses annonceurs et utilisateurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre notamment pour contrefaçon par leurs auteurs respectifs sans remettre en cause la responsabilité de RendsMoiService.

L’Utilisateur fera seul son affaire de toute rémunération qui serait éventuellement due à ses employés et partenaires au titre de ces éléments.

 

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

 

Aucune partie ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre partie, de la non exécution de ses engagements au titre des Conditions Générales qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence française. La partie défaillante s’engage à informer dans les meilleurs délais l’autre partie d’un tel cas.

Les cas de force majeure considérés expressément par les parties sont les suivants : les intempéries, attentats, actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à l’exécution des Prestations, accès limité par un propriétaire ou gestionnaire de domaine, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, grève totale ou partielle, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillance d’un opérateur de télécommunication, perturbations ou interruptions des moyens de télécommunication gérés par les opérateurs de télécommunications, contraintes ou décisions des opérateurs de télécommunications…

 

ARTICLE 12 : CONSEQUENCES DE L’ARRIVEE DU TERME DE LA RELATION CONTRACTUELLE

 

A l’échéance de la relation contractuelle, pour quelque motif que ce soit, le dernier jour d’exécution RendsMoiService supprimera tout le contenu présent sur la page personnelle de l’Utilisateur.

Par ailleurs si la résiliation intervient aux torts de l’Utilisateur. RendsMoiService pourra solliciter judiciairement toutes pénalités nécessaires à la réparation de son préjudice.

 

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE

 

RendsMoiService considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, données statistiques relative à l’Utilisateur, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de la relation contractuelle et que l’Utilisateur ne lui aurait pas demandé de mettre en ligne. Cela inclus les données conservées sur le serveur hébergé concernant le nom des Visiteurs Inscrits .

Pour l’application de la présente clause, RendsMoiService ne saurait toutefois être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance avant l’adhésion aux Conditions Générales, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. En outre, RendsMoiService pourra communiquer toutes informations qui seraient requises par les autorités judiciaires.

 

ARTICLE 14 : ACCESSIBILITE AU SITE INTERNET ET AU SERVICE RENDSMOISERVICE

 

RendsMoiService et l’hébergeur du Site Internet s’efforcent de permettre aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’avoir un accès continu au Site Internet et au Service RendsMoiService.
Toutefois, RendsMoiService se réserve le droit d’interrompre, et en conséquence de ne pas garantir, l’accessibilité au Site Internet et/ou à tout ou partie du Service RendsMoiService, notamment, mais non exclusivement, en cas de panne ou d’intervention technique de maintenance.

 

ARTICLE 15 : DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES

 

RendsMoiService recueillera des données nominatives auprès des Visiteurs Inscrits ou de l’Utilisateur pour les besoins de l’exécution des Conditions Générales. L’Utilisateur accepte que la société RendsMoiService, avertie par l’Annonceur d’une Annonce, de toute décision affectant les conditions de réalisation dudit Service (telle qu’annulation, report, modification etc..), utilise les coordonnées qu’il aura fournies à RendsMoiService dans le cadre de sa commande, à l’effet de l’informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.

Le dépôt d’annonce par l’Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique des informations personnelles dont une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro SIREN, un logo ou une photo.

Ces données sont susceptibles d’être utilisées par RendsMoiService aux seules fins suivantes :

La gestion de l’Annonce, notamment sa validation
La publication et le suivi de l’Annonce
L’envoi de formulaires de réponses
L’envoi d’alertes, de statistiques, de propositions commerciales et/ou promotionnelles, de questionnaires émanant uniquement de RendsMoiService,
La publication partielle ou totale des informations personnelles sur un support média tiers aux fins exclusive de la promotion ou de la mise en avant de l’annonce publiées sur RendsMoiService ou du site RendsMoiService de manière générale.
Une déclaration auprès de la CNIL pour le traitement de ces données a été effectuée.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. La base de données et les droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui concernant les Clients (Art. 34 de la loi « informatique et libertés »), dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales seront ainsi gérés par RendsMoiService. Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@rendsmoiservice.net

Gestion des Cookies

Lors de la navigation sur le site de RendsMoiService, un ou plusieurs cookies peuvent s’implanter sur le disque dur de votre ordinateur. Ce ou ces cookie(s) a pour objet d’enregistrer les informations relatives à la navigation sur le site (date et heure de la consultation, page consultée, date et heure du clic, lieu du clic…), mais ne permet pas de vous identifier. Cette information permet à RendsMoiService de personnaliser le site, de faciliter l’accès aux rubriques. RendsMoiServices peut également traiter vos informations personnelles en vue de personnaliser les contenus publicitaires qui vous sont proposés, vous faire part d’offres promotionnelles ou vous informer sur les nouvelles offres à moins que vous ne vous y soyez opposé. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur de la manière suivante :

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Pour Chrome :

1. Choisissez le menu  » Edition  » >  » Préférences  »

2. Cliquez sur l’option  » Données personnelles  »

3. Rubrique  » Cookies  »

 

Pour Safari :

1. Choisissez le menu  » Edition  » >  » Préférences  »

2. Cliquez sur l’option  » Données personnelles  »

3. Rubrique  » Cookies  »

 

Le changement des options du navigateur permettant la consultation du Site Internet permet à tout Utilisateur de refuser l’implantation de cookies. Cependant, l’Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l’utilisation du Service RendsMoiService.

 

ARTICLE 16 : INDEPENDANCE DES CLAUSES – SURVIVANCE DES OBLIGATIONS

 

Il est convenu que l’invalidité, l’inopposabilité, l’inefficacité ou l’impossibilité de mettre Å“uvre une stipulation des Conditions Générales n’affectera aucunement la validité, l’opposabilité, l’efficacité et la mise en Å“uvre de ses autres stipulations, qui continueront de trouver application.

Le fait par l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition de la présente convention ne sera en aucun cas réputé constituer une renonciation quelle qu’elle soit à l’exécution de ce droit.

 

ARTICLE 17 : INTEGRALITE DE L’ACCORD

 

Les Parties reconnaissent que les stipulations des Conditions Générales constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et annulent et remplacent tous accords ou propositions antérieurs ayant le même objet quelle qu’en soit la forme.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les Conditions Générales, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les Parties, bien qu’ils aient été communiqués préalablement ou postérieurement à l’adhésion aux Conditions Générales.

Les avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante des Conditions Générales et sont soumis à l’ensemble des stipulations qui les régissent.

 

ARTICLE 18 : RELATIONS ENTRE LES PARTIES

 

Les Parties agissent en qualité de cocontractants indépendants, et aucune stipulation des Conditions Générales dans quelque circonstance que ce soit, être interprétée comme conférant à l’une des Parties la qualité de salarié ou franchisé de l’autre partie.

Aucune des Parties ne s’engage au titre des Conditions Générales ou à tout autre titre, à assumer une quelconque obligation réglementaire ou contractuelle incombant à l’autre Partie ou à s’immiscer dans la conduite des affaires de l’autre Partie.

 

ARTICLE 19 : INCESSIBILITE DES CONDITIONS GENERALES

 

L’Utilisateur et RendsMoiService ne pourront pas céder ou transférer ou apporter, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, les avantages ou obligations que leur confère les Conditions Générales sauf accord préalable écrit de l’autre partie.

 

ARTICLE 20 : STIPULATIONS DIVERSES

 

20.1 LIENS A PARTIR DU SITE INTERNET

Le Service RendsMoiService peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. RendsMoiService n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

20.2 LIENS VERS LE SITE INTERNET

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site Internet sans l’accord préalable et exprès de la société RENDMOISERVICE EIRL.

Ainsi, tout internaute ou toute personne morale qui souhaite créer, à partir de son site internet, un lien hypertexte vers le Site Internet, et ce quel que soit le support, doit préalablement prendre contact avec la société RENDMOISERVICE EIRL en lui adressant un courrier électronique (email) en passant par la page suivante :

http://www.rendsmoiservice.net/contact afin de solliciter son accord.

Tout silence de la société RENDMOISERVICE EIRL doit être interprété comme un refus.

20.3 SAV UTILISATION DU SITE

RendsMoiService assure un service de SAV uniquement en ce qui concerne le fonctionnement du Site, mais en aucun cas en ce qui concerne les Services. Toute question relative au Service est du ressort de L’Annonceur, qu’il appartiendra à l’Utilisateur de contacter directement.

20.4 DROIT DE RETRACTATION

Aucun droit de rétractation n’est applicable pour les acquisitions de Service conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation. Les Service ne sont ni échangés, ni vendus, ni repris, sauf si les parties (Annonceurs et Utilisateur) en sont convenues autrement.

Pour les options payantes souscrite par l’Annonceurs voir l’article 6.4 tels que décrits dans les CGV

 

ARTICLE 21 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION/DIFFERENDS

 

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Les Parties s’efforceront de régler leurs différends par voie amiable préalablement à la saisine des Tribunaux.

Toutefois, à défaut d’accord amiable intervenu dans les trente (30) jours de la survenance d’un différend entre les Parties, et si l’Utilisateur est une personne morale, LES TRIBUNAUX DE LYON SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES, Y COMPRIS, SANS QUE CETTE ENUMERATION SOIT LIMITATIVE, SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION ET/OU SA RESILIATION ET SES CONSEQUENCES, Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE ET DE PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES EN REFERE OU PAR REQUETE.

 

Conditions Générales en vigueur au 01 Janvier 2014.