ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties et s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre la société RENDSMOISERVICE EILR agissant sous le nom commerciale « RendsMoiService», entrepreneur à responsabilité limitée (N° SIRET 752 828 772 00018) qui exploite un site Internet à l’adresse www.rendsmoiservice.net.
Et
Tout Utilisateur souhaitant publier une Annonce. Toute utilisation du service de publication d’Annonce et de Requête d’annonce entraîne l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales Utilisateur et des Conditions Générales de Vente par l’Utilisateur et les Annonceurs, sans réserve, ainsi que des documents auxquels elles font référence (annexes, chartes et autres conditions de ventes particulières).
RendsMoiService se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’utilisation du Site Internet par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
Aucunes conditions particulières autres que celles de RendsMoiService ne peuvent prévaloir sur les Conditions Générales. Toute clause contraire sera donc inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de RendsMoiService.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent une annexe aux Conditions Générales Utilisateur, qu’elles viennent compléter et qu’elles ne remplacent en aucun cas.
ARTICLE 2 : Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service RENDSMOISERVICE ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet ou le Site Mobile
Annonceur : désigne toute personne physique de plus de 16 ans ou toute personne morale ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service RENDSMOISERVICE. Le terme « Annonceur » regroupe dans les CGU les deux types d’Annonceur déposant des annonces via le service RENDSMOISERVICE, à savoir :
Un Annonceur est un Utilisateur du Site Internet.
RendsMoiService: désigne le nom commerciale utilisé par la société qui édite et exploite le Site Internet et le Site Mobile. RENDSMOISERVICE EIRL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 752 828 772.
Service client : désigne le service de RendsMoiService auprès duquel l’Annonceur et l’Utilisateur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien « Nous contacter» présent sur le Site Internet.
Site Internet : désigne le site internet exploité par RendsMoiService accessible principalement depuis l’URL www.rendsmoiservice.net et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service RENDSMOISERVICE.
Site Mobile : désigne le site mobile exploité par RendsMoiService accessible depuis l’URL mobile.rendsmoiservice.net ou directement par www.rendsmoiservice.net et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via leur téléphone mobile au Service RENDSMOISERVICE.
Utilisateur : désigne l’Utilisateur utilisant le Site et préalablement inscrit. Seuls les utilisateurs inscrits sur le Site peuvent utiliser ses fonctionnalités (mettre en ligne des photos, t’chat, déposer une annonce, acheter un service à un autre utilisateur du Site Internet etc).
Un Utilisateur n’a pas d’obligation d’être Annonceur pour utiliser le Site Internet.
Visiteur : internaute consultant le site www.rendsmoiservice.net mais n’étant pas nécessairement préalablement inscrit. Les visiteurs ne peuvent que consulter le Site et ne peuvent mettre en ligne de contenu ou utiliser ses fonctionnalités.
PayPal : PayPal est un service de paiement en ligne qui permet de payer des achats, de recevoir des paiements, ou d’envoyer et de recevoir de l’argent. Plus d’information sur PayPal.com/fr/
ARTICLE 3 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription par un Annonceur d’option(s) payante(s) depuis le Site Internet ou le Site Mobile.
ARTICLE 4 : ACCEPTATION
Toute souscription d’option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
ARTICLE 5 : COMMISSIONS
5.1 COMMISSION DE RENDSMOISERVICE
En contrepartie de la mise en place d’une Annonce, RendsMoiService percevra une Commission de la part de l’Annonceur.
La Commission de RendsMoiService est de :
12,66% T.T.C. calculée sur le montant TTC du Produit des Ventes au taux en vigueur au jour de la facturation et correspondant aux Services vendus avec un minimum de perception de 0,58 euros (TTC) par Achat.
Cette commission sera déduite du Produit des Ventes reversé à l’Annonceur. Il appartiendra à l’Annonceur de reverser la TVA sur le produit des ventes auprès des services fiscaux et d’effectuer toutes déclarations nécessaires, RendsMoiService ne collectant la TVA que sur le montant de sa commission.
La commission de RendsMoiService n’inclue pas les frais bancaires voir article 5.2 ci-dessous des Conditions Générales de Vente.
La commission de RendsMoiService sera calculée sur la base des Services vendus que l’Annonce soit ensuite annulé par l’Annonceur ou que l’Utilisateur fasse opposition au paiement.
Par ailleurs, l’Annonceur sera redevable, auprès de RendsMoiService, de tout impayé de la part des utilisateurs Inscrits qui se révèlerait avant ou après la remise du Produit des Ventes. L’Annonceur s’acquittera de ces sommes sur simple présentation du remboursement effectué par RendsMoiService et des preuves de la demande de remboursement opérée par la banque concernée. RendsMoiService pourra effectuer toute compensation avec les sommes dues à l’Annonceur. De même RendsMoiService pourra engager la responsabilité de l’Annonceur et solliciter toute indemnité auprès de l’Annonceur, si la responsabilité de RendsMoiService venait à être engagée par un ou plusieurs Utilisateurs du fait de la mauvaise réalisation du Service et/ou de toute réclamation.
5.2 FRAIS BANCAIRES
Paypal
RendsMoiService utilise la plateforme PayPal pour les paiements sécurisés. Les Frais de transactions PayPal s’élève à 3,4% du prix d’achat + 0,25 EUR par transaction effectuée*.
Lors du reversement des sommes sur le porte monnaie virtuel de l’annonceur, RendsMoiService déduira du prix affiché sur le site les frais de transactions PayPal et la commission de RendsMoiService.
L’annonceur doit disposer obligatoirement d’un compte PayPal si il veut retirer l’argent de son porte monnaie virtuel sur son compte bancaire.
L’acheteur qui n’est pas annonceur n’est pas obligé d’avoir un compte PayPal pour acheter un service et n’est pas concerné par les Frais de transaction PayPal lors de l’achat d’un service.
* PayPal est un tier de RendsMoiService. RENDSMOISERVICE EIRL n’est en aucun cas éditeur de la plateforme PayPal et ne pourra être tenu pour responsable des modifications effectuées par PayPal comme par exemple l’augmentation des frais bancaires de la plateforme PayPal.
5.3 REMBOURSEMENT
Aucun droit de rétractation n’est applicable pour les acquisitions de Service conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation. Les Service ne sont ni échangés, ni repris, sauf si les parties (entre l’Annonceurs et Utilisateur) en sont convenues autrement cependant la commission de RendsMoiService ne sera pas remboursé et constituera les frais de dossier pour la gestion des remboursements et/ou des litiges.
Selon la méthode de paiement vue précédemment en article 5.2 des Conditions Générales de Ventes, les frais bancaires ne sont pas forcément remboursés par l’établissements bancaires utilisés par RendsMoiService. En outre, RendsMoiService ne remboursera pas les frais bancaires de ses tiers.
ARTICLE 6 : MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES
6.1 REGLES GENERALES
Une option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre Annonce.
Il est possible de souscrire une ou plusieurs options payantes (ci-après « Option(s) ») pour une ou plusieurs Annonces telles que définies ci-dessous:
La durée de souscription de ces Options peut être à durée déterminée : de 30 (trente) jours.
Toute Annonce qui arriverait à échéance avant la fin de la durée de vie de l’Option en cours verra sa durée automatiquement prorogée.
6.2 SOUSCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES
La souscription à toute Option payante se fait actuellement depuis le Site Internet et peut se faire soit au moment du dépôt d’Annonce ou soit à tout moment après le dépôt d’une Annonce.
La souscription aux Options se fait depuis la page récapitulant le contenu de l’Annonce vers laquelle l’Annonceur est redirigé après sa rédaction et sa validation du formulaire de l’Annonce. Sur cette page récapitulative sont proposées à la souscription lesdites Options. Pour souscrire une ou plusieurs Option(s), il faut sélectionner la ou les option(s) payante(s) désirée(s) et le cas échéant la durée ou la périodicité de la ou des option(s) avant de « procéder au paiement ».
Au cours de la diffusion de l’Annonce :
L’Annonceur doit se rendre sur la page de son Profil et cliquer sur « modifier mon Annonce ». Il pourra alors sélectionner la ou les option(s) payante(s) et/ou modifier son Annonce.
6.3 DUREE ET EFFET DE LA OU DES OPTIONS(S)
Les Options sont souscrites pour une durée de 30 (trente) jours.
Toute souscription à une Option aura pour effet de prolonger la durée de l’Annonce jusqu’à la date d’échéance de l’Option souscrite. La révocation d’une Option prendra effet à la date anniversaire mensuelle postérieure la plus proche de la date de révocation.
Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de RendsMoiService notamment en cas de contenu illicite et/ou contrevenant notamment aux règles de diffusion de l’article 8 des CGU) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’Option cesse de produire ses effets.
Dans l’hypothèse extraordinaire d’une Annonce modifiée pour cause de contenu illicite et/ou contrevenant aux règles de diffusion du Site précisées à l’article 8 des CGU alors celle-ci sera soumise à l’approbation préalable de RendsMoiService et pourra être acceptée ou refusée à la diffusion et/ou de mise à disposition du public sur le Site Internet.
En cas de refus par RendsMoiService de diffuser l’Annonce modifiée, un email informant l’Annonceur du refus lui sera envoyé.
6.4 REMBOURSEMENT ET RETRACTATION DES OPTIONS
Remboursement des options
Si une Annonce ou une modification d’une Annonce est refusée par RendsMoiService en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Jemepropose (définies à l’article 8 des CGU), le montant de la ou des Option(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l’Annonceur l’informant que son Annonce a été refusée par RendsMoiService et ne sera pas diffusée.
L’Annonceur reconnaît être parfaitement informé que toute Annonce déposée ou modifiée en cours de diffusion peut faire l’objet d’une demande de modification par RendsMoiService laquelle fait l’objet après modification, d’une validation par RendsMoiService.
En revanche, si RendsMoiService était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non conformité aux règles de diffusion du Service Jemepropose et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, RendsMoiService ne remboursera pas à l’Annonceur le montant de la ou des Option(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
Rétractation des options
L’Annonceur particulier ayant souscrit une ou des Option(s) dispose en application de l’article L. 120-20 du code de la consommation d’un délai de sept (7) jours francs, à compter de la souscription aux Options pour exercer son droit de rétractation en adressant un e-mail auprès du Service client de RendsMoiService. Il sera procédé par RendsMoiService au remboursement de ladite souscription, par chèque ou par transfert bancaire, dans les 30 (trente) jours suivant réception de ladite demande de rétractation.
Toutefois, tout Annonceur reconnait qu’il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa souscription à compter du moment où RendsMoiService a commencé à exécuter ladite commande c’est-à-dire diffusion d’une ou de plusieurs Annonces selon Option(s) sur le Site Internet.
ARTICLE 7 : DESCRIPTION DES OPTIONS
7.1 METTRE MON ANNONCE A LA UNE ET REMONTEE EN TETE DE LISTE
Cette Option ne peut être souscrite que depuis le Site Internet. Une Annonce sans photo ne peut être mise à la Une.
Pour chaque catégorie il est possible de mettre une « Annonce à la Une ».
Cette Option permet à tout Annonceur qui y souscrit d’obtenir :
Cette Option est payable uniquement par carte bancaire et sera facturée:
L’Annonce sera diffusée sur le Site Internet avec son option dans un délai usuel d’un jour ouvré.
ARTICLE 8 : PRIX
Les prix sont exprimés en euro.
Le prix de chaque Option est celui en vigueur au jour de la souscription par l’Annonceur tel qu’indiqué sur le Site
Internet.
RendsMoiService se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l’Option par l’Annonceur.
ARTICLE 9 : PAIEMENT ET FACTURATION
Le prix est exigible en totalité lors de la souscription de chaque Option. Toute souscription d’Option par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse e-mail indiquée par
l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE, FORCE MAJEURE
La responsabilité de RendsMoiService ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la
souscription due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES CGV
RendsMoiService se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs et les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, seules les dispositions en question seraient réputées non-écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et RendsMoiService, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amenée l’une des Parties à souscrire à l’Option. Toute réclamation droit être adressée au Service Client de RendsMoiService.
Les CGV sont soumises exclusivement au droit français.